Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 108 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le comité exécutif doit désigner par résolution les signataires des documents engageant la responsabilité de l’Ordre, notamment, tous les contrats et chèques émanant de l’Ordre.
D. 1419-92, a. 27; D. 1869-92, a. 6.
© Gouvernement du Québec